DPE collectif obligatoire : le guide du syndic de copropriété 2026

Syndic professionnel, syndic bénévole ou membre d’un conseil syndical, vous devez désormais piloter plusieurs diagnostics à l’échelle de l’immeuble. Le DPE collectif est obligatoire pour toutes les tailles de copropriété depuis le 1er janvier 2026. Il s’articule avec le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), le diagnostic technique global (DTG) et le dossier technique amiante (DTA). Les copropriétaires bailleurs, eux, attendent des réponses rapides : leurs logements classés F ou G seront bientôt, ou sont déjà, interdits à la location. Ce guide fait le point à la date du 17 septembre 2026 et vous aide à organiser la mission de A à Z, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.

Calendrier du DPE collectif par taille de copropriété

Le DPE collectif s’impose aux immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il est devenu obligatoire en trois étapes : 2024 pour plus de 200 lots, 2025 pour 50 à 200 lots, et 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.

Sources : service-public.fr (fiche F37504, vérifiée le 01/01/2026) et ANIL (04/11/2025). Les textes applicables sont les articles L126-23 à L126-35-1 et R126-15 à R126-20 du Code de la construction et de l’habitation.

Concrètement, au 17/09/2026, toutes les copropriétés de métropole concernées par la date de permis devraient avoir voté et fait réaliser leur DPE collectif. Si ce n’est pas le cas dans la vôtre, inscrivez la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Durée de validité

Le DPE collectif est valable 10 ans. Selon service-public.fr, il n’a pas à être renouvelé si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe l’immeuble en A, B ou C.

Ce que le DPE collectif ne remplace pas

Le DPE collectif évalue l’immeuble dans son ensemble. Le DPE individuel porte sur un logement. Au 17/09/2026, chaque copropriétaire qui vend ou loue son lot doit toujours fournir le DPE de son logement. Notre article sur les diagnostics pour vendre un appartement en copropriété détaille le dossier à réunir.

DPE collectif, DTG et PPPT : qui fait quoi ?

Le DPE collectif mesure la performance énergétique de l’immeuble. Le DTG, facultatif sauf cas particuliers, dresse un état technique complet. Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les immeubles de plus de 15 ans, programme les travaux sur dix ans et s’appuie sur les deux premiers.

Sources : service-public.fr, fiches F37504, F32059 et F36760 (cette dernière vérifiée le 08/06/2026).

Le DTG

Le diagnostic technique global analyse la structure, les équipements communs, la situation au regard des obligations légales et comprend un diagnostic énergétique. Il donne une évaluation sommaire du coût des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. Il est réalisé par un professionnel qui justifie de compétences en modes constructifs et équipements, d’une assurance et de son impartialité. Le maire ou le préfet peuvent l’exiger en cas de désordres graves.

Le projet de plan pluriannuel de travaux

Depuis le 1er janvier 2025, après une mise en place progressive selon la taille des copropriétés, l’établissement d’un PPPT est en principe obligatoire pour tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation dont la réception date de plus de 15 ans (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). En outre-mer, l’échéance est fixée au 1er janvier 2028 selon l’ANIL.

• Qui l’établit : un professionnel qualifié (architecte, ingénieur, bureau d’études), indépendant et assuré, selon le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022.
• Dispense : une copropriété dont le DTG conclut à l’absence de besoin de travaux sur dix ans peut en être dispensée (ANIL).
• Fonds de travaux : la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, ni à 5 % du budget prévisionnel (ANIL).
• Contrôle : le maire, le préfet ou le président de l’intercommunalité peuvent demander le plan. Sans réponse dans le mois, ils peuvent le faire établir aux frais du syndicat.

DTA et repérage amiante des parties communes

Les parties communes d’un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent disposer d’un dossier technique amiante (DTA), tenu à jour par le syndic. Avant tous travaux touchant ces matériaux, un repérage amiante avant travaux reste obligatoire : le DTA ne le remplace pas.

Le dossier technique amiante

• Contenu : repérage des matériaux des listes A et B du Code de la santé publique, localisation, état de conservation et mesures à prendre (article R1334-29-5 du Code de la santé publique).
• Suivi : quand des matériaux amiantés sont présents, leur état est réévalué périodiquement. Pour la liste A, cette évaluation a lieu tous les trois ans au plus (service-public, fiche F742).
• Transmission : le DTA est tenu à disposition des occupants et des entreprises qui interviennent dans l’immeuble. Le vendeur d’un lot peut aussi avoir à le produire.
• Rapports anciens : un repérage réalisé avant le 1er avril 2013 selon les anciennes règles est à refaire.

Le repérage avant travaux et avant démolition

Ravalement, réfection de toiture, remplacement de colonnes, désenfumage : avant ces chantiers, le syndicat des copropriétaires, en tant que donneur d’ordre, doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux. Il est prévu à l’article R4412-97 du Code du travail et par l’arrêté du 16 juillet 2019 pour les immeubles bâtis, selon la norme NF X46-020. Il couvre tous les matériaux touchés par les travaux, pas seulement ceux des listes A et B. Avant une démolition, le repérage suit la liste C.

Ce repérage comporte souvent des sondages et des prélèvements analysés par un laboratoire accrédité Cofrac. Le nombre d’échantillons n’est connu qu’après la visite : prévoyez-le dans le budget voté. Tout est détaillé dans notre article sur le repérage amiante avant travaux ou démolition.

Et le plomb ?

Dans les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, fréquents à Paris, les parties communes doivent aussi avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb (article L1334-8 du Code de la santé publique). Voir notre article sur le CREP dans les logements d’avant 1949.

Lien avec les interdictions de louer

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué par un nouveau bail, ni renouvelé ou reconduit. Les logements F suivront au 1er janvier 2028, puis les E au 1er janvier 2034. Les copropriétaires bailleurs dépendent souvent de travaux sur les parties communes, votés en assemblée générale.

Isolation des façades, de la toiture ou des planchers bas, remplacement de la chaufferie collective : ces travaux relèvent du syndicat des copropriétaires. Un copropriétaire bailleur dont le logement est classé G ne peut pas toujours en sortir par des travaux privatifs seuls. Le DPE collectif et le PPPT donnent à l’assemblée générale une base commune pour arbitrer.

• Gel des loyers : depuis le 24/08/2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus être augmenté.
• Encadrement des loyers : à Paris, Plaine Commune et Est Ensemble, aucun complément de loyer n’est possible pour un logement F ou G. L’expérimentation prend fin en novembre 2026, sauf prolongation, encore en discussion au 17/09/2026.
• Recalcul 2026-2027 : un logement chauffé à l’électricité peut changer de classe grâce au nouveau coefficient. Vérifiez-le avant de voter des travaux dans l’urgence.

Organiser la mission : AG, accès, planning

Un DPE collectif réussi se prépare en quatre temps : inscription à l’ordre du jour avec des devis comparables, vote à la majorité de l’article 24, collecte des documents techniques, puis visite coordonnée des parties communes et, si besoin, de logements. Comptez plusieurs semaines entre le vote et la remise du rapport.

1. Préparer l’assemblée générale : joignez à la convocation une ou plusieurs propositions. Au-delà du montant fixé par l’AG, la mise en concurrence des contrats et marchés est obligatoire (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Si un PPPT est prévu, présentez les deux missions ensemble.
2. Voter : la résolution du DPE collectif est adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance (article 24).
3. Réunir les documents : règlement de copropriété et état descriptif de division, plans, carnet d’entretien, factures et contrats de chauffage, relevés de consommation, DTG, DTA et diagnostics existants.
4. Planifier les accès : chaufferie, combles, toiture-terrasse, caves, locaux techniques. Prévenez les occupants par affichage et par courrier si l’accès à certains logements est nécessaire.
5. Restituer : diffusez le rapport aux copropriétaires, conservez-le avec le carnet d’entretien et transmettez-le au professionnel chargé du PPPT.

Choisissez un professionnel certifié, assuré et indépendant de toute entreprise de travaux, comme le prévoit le Code de la construction et de l’habitation. Vous pouvez vérifier une certification sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs. Diag Expertise réalise le DPE collectif des copropriétés et est certifié par Certif Novation (organisme accrédité Cofrac n° 4-0653), certificat n° CN-0228-V7 : plus d’informations sur notre page À propos.

Pour le DPE collectif comme pour les diagnostics des lots, nous intervenons à Paris, en Essonne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et en Seine-et-Marne. À Paris, où les immeubles anciens cumulent souvent plomb et amiante, consultez notre page diagnostiqueur immobilier à Paris. Pour une vue d’ensemble des obligations, consultez notre guide des diagnostics immobiliers obligatoires.

Questions fréquentes

Sources

• Service-public.fr – Diagnostic de performance énergétique collectif — consulté le 17/09/2026
• Service-public.fr – Plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés — consulté le 17/09/2026
• Service-public.fr – Diagnostic technique global de la copropriété — consulté le 17/09/2026
• ANIL – Obligations de diagnostic de l’immeuble : DPE collectif, DTG, PPPT — consulté le 17/09/2026
• Légifrance – Article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — consulté le 17/09/2026
• Service-public.fr – Diagnostic amiante — consulté le 17/09/2026
• ANIL – Logement décent et performance énergétique — consulté le 17/09/2026
• Ministère de la Transition écologique – Arrêté abaissant le facteur de conversion de l’électricité à 1,7 — consulté le 17/09/2026