Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Prestataire

Diag Expertise, 6 Rue Maurice Ravel, 91380 Chilly-Mazarin, SIRET : en cours d’attribution, 06 51 15 98 94, contact@diagexpertise.com. Certification n° CN-0228-V7 délivrée par Certif Novation (organisme accrédité Cofrac n° 4-0653). Domaines : DPE, Electricité, Gaz, Amiante, Plomb, Termites, ERP. Assurance RC professionnelle : attestation d’assurance en cours, coordonnées de l’assureur communiquées sur simple demande.

2. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux diagnostics immobiliers réalisés pour des clients particuliers ou professionnels : DPE, amiante, plomb (CREP), gaz, électricité, termites, état des risques (ERP), mesurage loi Carrez / Boutin, assainissement.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit, détaillé par diagnostic et valable 30 jours. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis (bouton « J’accepte » de l’e-mail de devis ou réponse écrite). Avant toute intervention, le diagnostiqueur remet l’attestation sur l’honneur prévue à l’article R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation (certification, assurance, impartialité et indépendance).

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC, déplacement inclus dans la zone d’intervention, et figurent sur le devis. Ils dépendent du type de bien, de sa surface et des diagnostics commandés. Le cas échéant, une remise dégressive s’applique automatiquement selon le nombre de diagnostics commandés. Les éventuels prélèvements et analyses en laboratoire (amiante) font l’objet d’un chiffrage distinct indiqué sur le devis.

5. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par tout écrit adressé à contact@diagexpertise.com. S’il demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations exécutées jusqu’à sa rétractation ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée (article L.221-28 du Code de la consommation).

6. Intervention et remise des rapports

Le rendez-vous est fixé d’un commun accord. Le client assure l’accès à toutes les parties du bien et fournit les documents utiles (plans, règlement de copropriété, factures de travaux). Les rapports sont transmis rapidement après la visite, une fois le règlement encaissé : ils sont déposés dans l’espace client et le client en est averti par e-mail dès leur mise à disposition. Le délai d’analyse d’un laboratoire accrédité s’ajoute lorsqu’un prélèvement est nécessaire ; il est annoncé avant l’intervention.

7. Paiement

Paiement à l’issue de l’intervention, selon les moyens de paiement indiqués sur le devis. En cas de retard, des pénalités au taux légal peuvent s’appliquer ; pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.

8. Annulation

Tout report ou annulation doit être signalé au moins 24 heures avant le rendez-vous. À défaut, des frais de déplacement peuvent être facturés s’ils figurent sur le devis.

9. Responsabilité

Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes et arrêtés en vigueur, sans démontage ni sondage destructif sauf mention contraire. La responsabilité du diagnostiqueur est couverte par son assurance professionnelle.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@diagexpertise.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : médiateur en cours de désignation, ses coordonnées seront indiquées ici.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Droit français. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle prévue par le Code de la consommation.