Vente et location

État de l’installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation qui se trouve après le compteur : tuyauteries fixes, raccordement des appareils, ventilation et évacuation des fumées. Il est exigé dès que l’installation a plus de 15 ans, pour vendre comme pour louer. C’est le seul diagnostic qui peut se terminer par une coupure de gaz le jour même de la visite.

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Ce que contrôle le diagnostic gaz

Le diagnostic porte sur l’installation intérieure, c’est-à-dire tout ce qui se situe en aval du compteur ou de l’organe de coupure général, jusqu’aux appareils raccordés. L’arrêté du 6 avril 2007 modifié, qui en fixe le modèle et la méthode, le résume en trois familles de points : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Les tuyauteries fixes. Matériau, état, fixation, traversées de murs et de cloisons, présence d’un robinet de commande accessible pour chaque appareil, absence de fuite décelable. Un tuyau encastré sans fourreau, une canalisation qui traverse un vide sanitaire non ventilé, un robinet inaccessible derrière un meuble scellé : autant de points relevés.

Les appareils et leur raccordement. Chaudière, chauffe-eau, chauffe-bain, table de cuisson. Le diagnostiqueur contrôle le flexible ou le tube qui relie l’appareil au robinet, sa date limite d’emploi, sa compatibilité avec le gaz distribué, et l’état visible de l’appareil. Il ne remplace pas l’entretien annuel de la chaudière, qui reste à la charge de l’occupant.

La ventilation et l’évacuation. C’est la partie que les vendeurs ne voient jamais venir. Entrées d’air, sorties d’air, grilles hautes et basses, conduit de fumée, ventouse, tirage. Une chaudière parfaite dans une pièce dont la grille d’aération a été rebouchée reste une installation dangereuse.

La méthode suit la norme NF P45-500, reconnue par l’arrêté du 25 juillet 2022. Le contrôle est visuel et non destructif : rien n’est démonté, aucune cloison n’est ouverte.

Qui doit le faire : vente et location

Tout propriétaire qui vend ou met en location un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir ce diagnostic. L’âge se compte depuis la réalisation de l’installation, ou depuis le dernier certificat de conformité si celui-ci a lui aussi plus de 15 ans.

SituationDiagnostic gaz exigé ?Depuis quand
Vente d’un logement, installation de plus de 15 ansOui, dans le dossier de diagnostic technique1er novembre 2007
Location, immeuble collectif dont le permis est antérieur au 1er janvier 1975Oui, annexé au bailBaux conclus depuis le 1er juillet 2017
Location, tous les autres logementsOui, annexé au bailBaux conclus depuis le 1er janvier 2018
Installation de moins de 15 ansNon—
Logement sans installation de gaz, ou gaz coupé et déposéNon—

La location vide et la location meublée sont logées à la même enseigne : le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 ne fait aucune distinction. La liste complète des pièces à joindre au bail figure dans notre article sur les diagnostics obligatoires en location.

Trois ans pour vendre, six ans pour louer

Le diagnostic gaz doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente, et moins de 6 ans à la signature du bail. Un même rapport peut donc servir aux deux usages, dans la limite de ces durées.

La conséquence pratique, personne ne l’anticipe : un diagnostic réalisé pour une vente qui n’aboutit pas reste utilisable pour louer le bien pendant six ans. L’inverse est faux. Un rapport de quatre ans, encore valable pour un bail, ne passera pas chez le notaire. C’est le cas que je rencontre le plus souvent : un bailleur qui décide finalement de vendre et découvre au compromis qu’il doit refaire gaz et électricité. Le détail des durées est repris dans notre tableau des durées de validité.

Le certificat de conformité n’est pas un diagnostic. Il est délivré par l’installateur et visé par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) après une installation neuve ou une modification : il atteste que les travaux respectent les règles de l’art, au jour de leur réalisation. Le diagnostic, lui, décrit l’état de l’installation à l’instant de la visite, appareils et ventilation compris. Un certificat de conformité visé depuis moins de 3 ans dispense du diagnostic pour une vente ; au-delà, il ne vaut plus que comme preuve de la date de l’installation.

A1, A2, DGI : comment se lit le rapport

Le rapport ne donne pas de note globale. Il liste des anomalies classées selon trois niveaux de gravité, définis par l’arrêté du 6 avril 2007 : A1 (à corriger lors d’une intervention ultérieure), A2 (réparation dans les meilleurs délais), DGI (danger grave et immédiat, gaz coupé sur place).

CodeCe que ça veut direCe que ça implique
A1Anomalie à prendre en compte lors d’une prochaine intervention sur l’installationAucune urgence, rien n’est interrompu
A2Anomalie assez grave pour être réparée rapidement, sans justifier une coupure immédiateTravaux à faire ; en vente, l’acheteur le lit et négocie
DGIDanger grave et immédiatFermeture totale ou partielle sur place, distributeur informé
32cDéfaut du dispositif de sécurité collective d’une chaudière VMC GAZDistributeur informé, dossier transmis au syndic ou au bailleur social

Le DGI est le seul cas où le diagnostiqueur agit et ne se contente pas de constater. Concrètement : je ferme le robinet concerné, ou l’arrivée générale si le danger porte sur la tuyauterie, je pose une étiquette de condamnation, je transmets au distributeur la référence du point de livraison et les codes d’anomalies relevés, et je remets au propriétaire ou à l’occupant la fiche informative du distributeur. Tant que l’anomalie n’est pas corrigée, le gaz ne doit pas être rétabli.

Ce n’est pas une formalité administrative. Rétablir soi-même une installation condamnée, c’est prendre à son compte l’entière responsabilité de ce qui suivra, et la fiche remise le dit noir sur blanc.

Ventilation bouchée et monoxyde de carbone

La ventilation est le premier motif d’anomalie relevé sur le parc ancien, et le plus dangereux. Une combustion privée d’air produit du monoxyde de carbone, un gaz sans odeur ni couleur qui ne se détecte pas sans appareil. Santé publique France recense environ 4 000 intoxications par an, concentrées sur la saison de chauffe.

Les situations que je relève chaque hiver se ressemblent toutes. Une grille d’aération basse obturée au carton parce que « ça fait un courant d’air ». Une bouche de VMC repeinte jusqu’à l’étouffement. Un chauffe-bain non raccordé dans une salle de bains sans amenée d’air. Une hotte à extraction installée dans une cuisine où fonctionne un appareil raccordé à un conduit naturel, ce qui peut inverser le tirage et refouler les fumées dans la pièce.

Le détecteur de monoxyde de carbone n’est obligatoire nulle part dans le logement. Je le recommande dès qu’il y a un appareil à combustion raccordé à un conduit ancien.

Comment se passe la visite

Comptez 30 à 45 minutes pour un appartement, un peu plus pour une maison avec chaudière en sous-sol. Le gaz doit être en service : sur une installation coupée au compteur, le contrôle de fuite et le contrôle de combustion sont impossibles, et le rapport repart avec des points non vérifiables.

Ce qui doit être accessible le jour de la visite : le compteur et l’organe de coupure général, le robinet de commande de chaque appareil, la chaudière et son conduit, la table de cuisson avec son flexible, les grilles d’aération hautes et basses, les bouches de VMC, la trappe du conduit de fumée quand elle existe. Prévoyez aussi la clé de la cave ou du local technique si le compteur y est logé.

Ce qui fait rater une visite, par ordre de fréquence : un compteur en gaine palière fermée dont le gardien a la clé et que personne n’a prévenu, une chaudière murale coffrée dans un placard bourré de linge, un robinet de gazinière derrière un meuble encastré. Dans ces cas, les points concernés partent en « non vérifiable » et le rapport perd la moitié de son intérêt.

Le gaz et l’électricité se contrôlent dans la même visite, avec les mêmes conditions d’accès. Commander les deux ensemble évite un second déplacement : voir notre page sur le diagnostic électricité.

Ce qu’on rencontre en Île-de-France

Le parc francilien cumule trois profils à risque : la chaudière murale des années 1980-1990 encore en service, la ventilation modifiée par des travaux d’isolation, et le flexible de gazinière périmé depuis longtemps.

Sur les chaudières murales anciennes, l’anomalie récurrente n’est pas l’appareil lui-même, souvent entretenu, mais son conduit : raccordement en aluminium souple écrasé derrière le coffrage, absence de tampon de ramonage, conduit maçonné d’immeuble ancien réutilisé sans tubage. Dans les immeubles parisiens où plusieurs logements partagent un conduit shunt, une seule installation défaillante pollue la colonne entière.

La ventilation obstruée après travaux est devenue le motif d’anomalie numéro un depuis que la rénovation énergétique s’est généralisée. Des fenêtres neuves à double vitrage sans entrées d’air posées dans un logement de 1960 conçu pour respirer par ses menuiseries, une isolation par l’intérieur qui recouvre une grille basse, un faux plafond de cuisine qui condamne la sortie d’air : le logement gagne une classe au DPE et perd sa ventilation. Neuf fois sur dix, personne n’a fait le lien.

Le flexible périmé, enfin, est l’anomalie la plus facile à éviter et la plus fréquente. Un tuyau caoutchouc à colliers vaut 5 ans au maximum, un flexible à embouts mécaniques 10 ans, et seul le flexible inox à embouts mécaniques existe en durée de vie illimitée. La date est imprimée sur la gaine. Sur les locations meublées de petite couronne, je relève couramment des flexibles dont la date limite remonte à plus de dix ans, sur des cuisinières changées entre-temps. Nous intervenons sur tout ce parc, du diagnostic immobilier à Paris aux pavillons de l’Essonne.

Ce que vous risquez sans diagnostic gaz

Un vendeur qui ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz ne peut plus s’exonérer de la garantie des vices cachés sur l’installation concernée (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation). Un bailleur qui l’omet s’expose à ce que le locataire demande la remise du document, et voit sa responsabilité engagée en cas d’accident.

Le propriétaire qui fait appel à un professionnel non certifié encourt une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. La certification se vérifie : la nôtre est délivrée par Certification n° CN-0228-V7 délivrée par Certif Novation (organisme accrédité Cofrac n° 4-0653), organisme accrédité Cofrac, sous le numéro CN-0228-V7.

Le vrai risque est ailleurs. Une intoxication ou une explosion dans un logement vendu ou loué sans ce document laisse le propriétaire sans défense : il aura négligé la seule vérification que la loi lui imposait. Les autres diagnostics protègent un patrimoine ; celui-ci protège des personnes.

Prix et délais chez Diag Expertise

Le diagnostic gaz seul démarre à à partir de 109 € TTC. Le prix dépend de la surface et du type de bien, il est annoncé avant l’intervention, et le règlement se fait après la prestation.

Il est rarement commandé seul. Pour une vente, il accompagne le DPE, l’état des risques, le mesurage Carrez en copropriété, l’électricité et, selon l’année de construction, l’amiante et le plomb : 410 € TTC pour un appartement de 60 m², remise groupée comprise. La liste applicable à votre bien est détaillée dans le guide des diagnostics obligatoires, et les fourchettes du marché local dans notre article sur le prix des diagnostics immobiliers en Île-de-France.

Devis gratuit sous 2 heures ouvrées, intervention sous 24 à 48 h, rapport sous 24 à 48 h disponible dans votre espace client en ligne.

Questions fréquentes sur le diagnostic gaz

Comment savoir si mon installation a plus de 15 ans ?

L’âge se compte à partir de la réalisation de l’installation, ou de la date du dernier certificat de conformité si celui-ci a également plus de 15 ans. En l’absence de document, l’année de construction du logement fait foi. Dans le doute, faites le diagnostic : une installation récente se contrôle en quelques minutes et le rapport lève définitivement la question chez le notaire.

Le diagnostiqueur peut-il vraiment couper mon gaz ?

Oui, et il en a l’obligation en cas de danger grave et immédiat. Il ferme le robinet de l’appareil concerné ou l’arrivée générale, pose une étiquette de condamnation, informe le distributeur de gaz et remet au propriétaire une fiche informative. Le gaz ne peut être rétabli qu’après correction de l’anomalie, par un professionnel. Ces situations restent minoritaires, mais elles existent.

Une anomalie A2 ou un DGI m’empêche-t-il de vendre ou de louer ?

Non pour la vente : le rapport est informatif, l’acheteur en prend connaissance et décide. Pour la location, la situation est différente : un logement doit être décent et ne pas présenter de risque pour la sécurité de l’occupant, ce qu’un DGI non corrigé rend difficile à soutenir. La réparation s’impose avant l’entrée du locataire.

Mon entretien annuel de chaudière remplace-t-il le diagnostic ?

Non. L’entretien annuel porte sur un appareil et relève d’un chauffagiste. Le diagnostic porte sur l’installation complète, tuyauteries, raccordements, ventilation et évacuation des fumées, et il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant de toute entreprise de travaux. Les deux documents ne se substituent pas l’un à l’autre.

Le gaz doit-il être ouvert le jour de la visite ?

Oui. Sans gaz en service, le contrôle d’étanchéité et le contrôle de la combustion sont impossibles, et le rapport mentionne des points non vérifiés. Si l’alimentation a été suspendue, faites-la rétablir avant le rendez-vous. C’est la première cause de visite à refaire, et elle est entièrement évitable.

Sources

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