DPE G ou F : peut-on encore louer son logement en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, et la classe F suivra en 2028. Au 17 septembre 2026, voici ce que dit le droit en vigueur sur le DPE G en location, et comment sortir de cette classe.

L’essentiel
- Depuis le 1er janvier 2025, un logement G est non décent pour tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction.
- Classe F interdite en 2028, classe E en 2034.
- Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement F ou G ne peut plus augmenter.
- Le projet de loi Logement, voté au Sénat le 8 juillet 2026, n’est pas en vigueur.
Sommaire
Votre logement est classé G, ou F, et votre locataire arrive en fin de bail. Pouvez-vous le reconduire, relouer ou augmenter le loyer ? La question du DPE G en location en 2026 est d’autant plus confuse que l’actualité parle d’assouplissements. Au 17 septembre 2026, la règle est pourtant claire : le calendrier fixé par la loi Climat et résilience s’applique toujours. Voici ce qui est interdit, ce qui reste permis, les risques réels pour le bailleur, et la marche à suivre pour sortir de la classe G, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.
Le calendrier en vigueur
En France métropolitaine, un logement doit être classé au moins F depuis le 1er janvier 2025, au moins E à partir du 1er janvier 2028 et au moins D à partir du 1er janvier 2034 pour être considéré comme décent. Ce calendrier reste applicable au 17 septembre 2026.
La performance énergétique fait partie des critères de décence d’un logement loué (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et résilience du 22 août 2021). Les seuils progressent par étapes :
| Date | Logements non décents (métropole) |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | Consommation supérieure à 450 kWh/m²/an en énergie finale |
| 1er janvier 2025 | Classe G |
| 1er janvier 2028 | Classes F et G |
| 1er janvier 2034 | Classes E, F et G |
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : classe F minimum en 2028, classe E minimum en 2031, selon l’ANIL.
Ce qui est interdit : nouveau bail, renouvellement, reconduction
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail, ni d’un renouvellement, ni d’une reconduction tacite. Selon l’ANIL, la règle concerne les locations vides et meublées, le bail mobilité et les logements sociaux.
L’expression « interdiction de louer » est un raccourci. Juridiquement, le logement est non décent : le bailleur ne remplit pas son obligation de délivrer un logement conforme. L’ANIL précise que l’exigence s’applique à :
- un contrat nouvellement signé avec un locataire ;
- un contrat qui se renouvelle ;
- un contrat qui se reconduit tacitement.
Un bail en cours n’est donc pas rompu du seul fait de la classe G : le locataire reste dans les lieux. En revanche, à l’échéance, la reconduction fait entrer le bail dans le champ de la règle. Pour un bail vide de 3 ans signé en 2023, la question se pose au plus tard à sa reconduction en 2026.
Gel des loyers F et G
Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté en métropole : ni révision annuelle, ni hausse à la relocation, ni réévaluation au renouvellement, pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits après cette date.
Selon le ministère de la Transition écologique, le gel s’applique aux logements du parc privé classés F ou G, loués vides ou meublés. Il vise :
- la révision annuelle selon l’indice de référence des loyers (IRL) ;
- la hausse du loyer entre deux locataires ;
- la réévaluation d’un loyer sous-évalué lors du renouvellement.
Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par ce gel. Pour un logement classé F, c’est aujourd’hui la contrainte la plus concrète : il peut encore être loué jusqu’au 31 décembre 2027, mais sans aucune hausse de loyer.
Risques pour le bailleur
Un bailleur qui loue un logement G sous un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025 s’expose à une action du locataire : le juge peut ordonner des travaux, réduire le loyer, en suspendre le paiement et accorder des dommages-intérêts.
Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Selon l’ANIL, le juge peut :
- fixer la nature des travaux à réaliser et leur délai ;
- réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation ;
- indemniser le préjudice du locataire.
Des exceptions existent : le juge ne peut pas ordonner des travaux lorsque le bailleur démontre des contraintes architecturales ou patrimoniales, ou que, en copropriété, il a fait son possible sans obtenir l’accord de l’assemblée générale pour les travaux sur les parties communes. Les obligations propres aux immeubles sont présentées dans notre guide du DPE collectif en copropriété.
À Paris, à Plaine Commune et à Est Ensemble, l’encadrement des loyers ajoute une contrainte : aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement classé F ou G. L’expérimentation doit prendre fin en novembre 2026, sauf prolongation ; une proposition de loi de prolongation de deux ans, votée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, doit encore être examinée par le Sénat.
Enfin, le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : un locataire qui découvre une classe erronée peut demander réparation. Les sanctions liées aux diagnostics sont détaillées dans notre article sur les diagnostics absents ou erronés.
Ce que prévoit le projet de loi Logement
Le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et transmis à l’Assemblée nationale. Il prévoit des assouplissements pour les logements F et G, mais au 17 septembre 2026, il n’est pas en vigueur.
Selon les comptes rendus de la presse spécialisée, la version du Sénat prévoit notamment :
- la possibilité de relouer un logement F ou G si le bailleur signe un contrat de travaux avant 2030, avec un délai de réalisation de 3 ans (5 ans en copropriété) ;
- des dérogations lorsque les travaux sont impossibles ou refusés par la copropriété ;
- une application aux baux en cours seulement lors de leur renouvellement.
Aucune date d’examen à l’Assemblée nationale n’était fixée début septembre 2026, alors que la session parlementaire reprend le 1er octobre. Cet article sera mis à jour dès la publication du texte définitif.
Sortir de G : vérifier son DPE, puis prévoir des travaux
Avant d’engager des travaux, vérifiez votre étiquette : le nouveau calcul de l’électricité (1,9 en 2026, 1,7 en 2027) fait sortir de nombreux logements électriques de la classe G. Si le logement reste G ou F, un DPE à jour permet ensuite de cibler les travaux utiles.
Étape 1 : récupérer l’étiquette recalculée
Si votre DPE date du 1er juillet 2021 ou après, téléchargez gratuitement l’attestation mise à jour sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Pour un logement chauffé à l’électricité, le gain peut atteindre une classe. Le mécanisme et un exemple chiffré sont expliqués dans notre article sur le nouveau calcul du DPE en 2026 et 2027.
Étape 2 : faire refaire le DPE si nécessaire
Un nouveau DPE s’impose si l’ancien date d’avant juillet 2021, si des travaux ont été réalisés depuis ou si le rapport repose sur des valeurs par défaut. Réunissez les factures (isolation, fenêtres, chauffage) et les notices des équipements : chaque justificatif compte.
Étape 3 : cibler les travaux
Le DPE classe ses recommandations par ordre d’efficacité. Dans un appartement ancien, les leviers les plus fréquents sont :
- le remplacement de convecteurs anciens par des équipements plus performants, ou d’une chaudière ancienne ;
- l’isolation des murs donnant sur l’extérieur ou sur des parties non chauffées ;
- le remplacement des fenêtres en simple vitrage ;
- la ventilation, souvent négligée, qui conditionne l’efficacité des autres travaux ;
- la production d’eau chaude, qui pèse lourd dans les petites surfaces.
Cas de Paris et du permis de louer
À Paris et en petite couronne, les logements anciens et les petites surfaces électriques sont nombreux parmi les passoires. S’y ajoutent l’encadrement des loyers et, dans plusieurs communes d’Île-de-France, un permis de louer qui impose de joindre les diagnostics à la demande.
À Paris, la combinaison est particulière : immeubles d’avant 1949 (le CREP est alors requis), studios chauffés par convecteurs, encadrement des loyers sans complément possible pour un logement F ou G. Le parc parisien est donc directement exposé au calendrier de 2028. Notre page diagnostiqueur immobilier à Paris présente notre intervention dans la capitale.
Le permis de louer (autorisation préalable ou déclaration de mise en location) existe dans de nombreuses communes d’Île-de-France, par exemple en Essonne à Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Évry, Grigny ou Sainte-Geneviève-des-Bois. Les diagnostics, dont le DPE, sont joints aux formulaires Cerfa 15651 ou 15652. La liste des communes évolue souvent : renseignez-vous auprès de votre mairie avant chaque mise en location.
La liste complète des documents à annexer au bail figure dans notre article sur les diagnostics obligatoires pour une location et dans notre guide des diagnostics immobiliers. Diag Expertise est certifié par Certif Novation (certificat n° CN-0228-V7) : en savoir plus sur votre diagnostiqueur.
Questions fréquentes
Mon locataire actuel peut-il rester ?
Oui. La classe G ne met pas fin à un bail en cours. La règle de décence énergétique s’applique en revanche lors du renouvellement ou de la reconduction tacite. Le locataire peut aussi demander au bailleur une mise en conformité, puis saisir le juge, qui peut ordonner des travaux ou réduire le loyer. Au 17 septembre 2026, le projet de loi Logement ne modifie pas encore cette règle.
Un meublé est-il concerné ?
Oui. Selon l’ANIL, les exigences de décence énergétique s’appliquent aux locations vides comme aux locations meublées à titre de résidence principale, ainsi qu’au bail mobilité. Le gel des loyers des logements F et G s’applique aussi aux meublés. Les meublés de tourisme relèvent d’un régime distinct, prévu par la loi du 19 novembre 2024.
Et un logement en copropriété sans accord pour les travaux ?
Le juge ne peut pas ordonner les travaux si le copropriétaire bailleur démontre qu’il a accompli les démarches nécessaires sans obtenir l’accord de l’assemblée générale pour les travaux sur les parties communes. Conservez les convocations, résolutions et procès-verbaux. Le projet de loi Logement prévoit d’autres dérogations, mais il n’est pas en vigueur au 17 septembre 2026.
Le DPE collectif suffit-il ?
Non. Le DPE collectif porte sur l’immeuble et sert au plan de travaux de la copropriété. Pour louer un appartement, il faut un DPE du logement lui-même, annexé au bail. Le DPE collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots ou moins dont le permis a été déposé avant 2013.
Sources
- ANIL – Logement décent et performance énergétique — consulté le 17/09/2026
- Ministère de la Transition écologique – Location et gel des loyers des passoires énergétiques — consulté le 17/09/2026
- Service-public.gouv.fr – Diagnostic de performance énergétique (DPE) — consulté le 17/09/2026
- Sénat – Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement — consulté le 17/09/2026
- PAP – Retour des logements G en location : la réforme du DPE — consulté le 17/09/2026
- DRIHL Île-de-France – Renouvellement 2026 des arrêtés d’encadrement des loyers — consulté le 17/09/2026
- ANIL – DPE collectif, DTG et PPPT — consulté le 17/09/2026
- Cœur d’Essonne Agglomération – Permis de louer — consulté le 17/09/2026
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