Guide pratique · mis à jour en septembre 2026

Diagnostics immobiliers obligatoires : le guide complet

Vente ou location : quels diagnostics fournir, dans quels cas et pour combien de temps ? Ce guide rassemble les règles applicables aux logements en France métropolitaine, avec les échéances de la loi Climat et Résilience.

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Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le vendeur doit annexer le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Le bailleur l’annexe au bail. Sans diagnostic valide, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour les points concernés, et l’acquéreur ou le locataire peut, selon le cas, demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.

Les diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites) doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, indépendant du vendeur, du bailleur et de l’agent immobilier, et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Tableau récapitulatif des diagnostics

Diagnostic	Quand est-il obligatoire ?	Durée de validité	À savoir
DPE (diagnostic de performance énergétique)	Tous les logements, vente et location	10 ans	Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9.
Amiante	Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997	Illimitée si absence d’amiante ; 3 ans en cas de présence (contrôle périodique)	Pour une location, le dossier amiante des parties privatives (DAPP) doit être tenu à disposition.
Plomb (CREP)	Logements construits avant le 1er janvier 1949	Vente : 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², illimitée sinon ; location : 6 ans	Parties communes : à la charge du syndicat de copropriété.
Gaz	Installation de plus de 15 ans	Vente : 3 ans ; location : 6 ans	Si l’installation a moins de 15 ans (certificat de conformité à l’appui), le diagnostic n’est pas exigé.
Électricité	Installation de plus de 15 ans	Vente : 3 ans ; location : 6 ans	Porte sur les parties privatives et leurs dépendances.
État des risques (ERP)	Biens situés en zone réglementée (plan de prévention des risques, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte), vente et location	6 mois	Doit être remis dès la première visite et mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés.
Termites	Zones délimitées par arrêté préfectoral	6 mois	Vente uniquement.
Loi Carrez	Vente d’un lot de copropriété	Illimitée sauf travaux	Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une diminution du prix.
Loi Boutin	Location d’une résidence principale, vide ou meublée	Illimitée sauf travaux	Surface habitable mentionnée dans le bail.
Assainissement non collectif	Biens non raccordés au tout-à-l’égout	3 ans	Réalisé par le SPANC de la commune.
Audit énergétique	Vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G	5 ans	Obligatoire pour les classes F et G depuis avril 2023, E depuis janvier 2025, D à partir de 2034.

Vente ou location : ce qui change

Pour vendre

DPE, et audit énergétique pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G
Amiante, plomb, gaz, électricité selon l’âge du bien et des installations
Termites et mérule dans les zones concernées
État des risques, mesurage loi Carrez en copropriété
Assainissement non collectif si le bien n’est pas raccordé

Pour louer

DPE (le logement doit respecter le seuil de décence énergétique)
Plomb (CREP) pour les logements d’avant 1949
Gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans
État des risques et surface habitable loi Boutin
Dossier amiante des parties privatives, tenu à disposition

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Location : le calendrier de la loi Climat et Résilience

Depuis 2023
Logements consommant plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale
Considérés comme non décents en France métropolitaine pour les nouveaux baux.
Depuis 2025
Logements classés G
Ils ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.
2028
Logements classés F
Même interdiction à partir du 1er janvier 2028.
2034
Logements classés E
Même interdiction à partir du 1er janvier 2034.

Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G ne peut plus être augmenté, ni lors d’une révision annuelle, ni lors d’un changement de locataire.

Questions fréquentes

Qui paie les diagnostics immobiliers ?

Le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Les frais ne peuvent pas être refacturés au locataire.

Peut-on réutiliser un diagnostic d’une vente précédente ?

Oui, tant qu’il est encore valide et que le bien n’a pas fait l’objet de travaux modifiant ses caractéristiques (surface, installation, isolation…).

Combien de temps dure la visite ?

Comptez en général 1 h 30 à 3 heures pour un appartement selon le nombre de diagnostics, davantage pour une maison. Les rapports sont remis sous 24 à 48 heures.

Combien coûtent les diagnostics ?

Le prix dépend de la surface, du type de bien et du nombre de diagnostics. À titre d’exemple, un pack DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP et Carrez pour un appartement de 50 m² revient à 410 € TTC avec notre remise groupée.

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