Diagnostic électricité : obligations, validité et anomalies
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire, que contrôle-t-il vraiment et que risque un vendeur qui ne le fournit pas ?

À retenir
- Le diagnostic électricité est obligatoire dès que l’installation a plus de 15 ans, à la vente comme à la location.
- Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
- Il n’oblige à aucun travaux lors d’une vente. En location, une anomalie qui met en cause la sécurité rend le logement indécent : le bailleur doit alors intervenir.
- Sans ce document à l’acte, le vendeur perd le bénéfice de la clause qui l’exonère des vices cachés sur la partie électrique.
Sommaire
C’est le diagnostic que les propriétaires redoutent le plus, et souvent à tort. L’état de l’installation intérieure d’électricité ne sert pas à sanctionner : il sert à informer celui qui va vivre dans le logement. Voici ce qu’il contrôle, ce qu’il change vraiment pour vous, et ce qu’il ne vous oblige pas à faire.
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Dès que l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans, pour toute vente et pour toute mise en location d’un logement.
Le seuil des 15 ans se compte à partir de la réalisation de l’installation, et non de la construction du bâtiment ni de la date à laquelle vous avez acheté. Un immeuble de 1965 dont l’électricité a été entièrement refaite en 2018 n’est donc pas concerné. À l’inverse, un appartement livré en 2005 dont le tableau n’a jamais bougé l’est depuis 2020.
En location, l’obligation s’est installée en deux temps : 1er juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, puis 1er janvier 2018 pour tous les autres. Le document rejoint le dossier de diagnostic technique annexé au bail, à la signature comme au renouvellement.
| Vente | Location | |
|---|---|---|
| Obligatoire si | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Durée de validité | 3 ans | 6 ans |
| Où le joindre | promesse, puis acte authentique | bail, à la signature et au renouvellement |
| Qui le paie | le vendeur | le bailleur |
Que contrôle exactement le diagnostiqueur ?
L’installation privative visible et accessible, en aval de votre disjoncteur général, sans démonter ni déplacer quoi que ce soit.
La méthode est fixée par l’arrêté du 28 septembre 2017, qui définit le modèle du rapport et la façon de le réaliser. La norme professionnelle de référence est la NF C 16-600 dans sa version de juillet 2017.
Le contrôle porte sur des points précis, tous liés à un risque réel d’électrocution ou d’incendie :
- L’appareil général de commande et de protection — votre disjoncteur de branchement — et le fait qu’il soit accessible sans outil ni escabeau.
- La protection différentielle à l’origine de l’installation, et son bon fonctionnement au bouton test.
- La prise de terre et la liaison de tous les circuits qui doivent y être reliés.
- La protection contre les surintensités : les fusibles et disjoncteurs doivent être adaptés à la section réelle des fils.
- La liaison équipotentielle et les volumes de la salle de bains — c’est le point qui ressort le plus souvent dans les logements anciens.
- Les matériels présentant un risque de contact direct : fils dénudés, prises cassées, boîtes de dérivation ouvertes.
- Les matériels vétustes ou inadaptés à l’usage qu’on en fait.
S’y ajoutent deux rubriques particulières : les appareils situés dans les parties communes mais alimentés depuis votre compteur (et l’inverse), et le cas de la piscine privée ou du bassin de fontaine.
Comment lire le rapport ?
Contrairement au gaz, il n’existe pas de codification A1, A2 ou DGI en électricité. Le rapport liste des anomalies, domaine par domaine, en langage normalisé.
Chaque anomalie est rédigée dans les termes exacts de la norme, par exemple : « Au moins un socle de prise de courant ne comporte pas de broche de terre » ou « La manœuvre du bouton test du dispositif de protection différentielle n’entraîne pas son déclenchement ». Vous savez donc précisément ce qui est en cause.
Le rapport comporte aussi :
- des informations complémentaires, qui ne sont pas des anomalies (la présence ou l’absence de prises à obturateur, par exemple) ;
- des constatations diverses : les parties de l’installation qui n’ont pas pu être contrôlées, et pourquoi ;
- le cas échéant, la mention d’un danger grave et immédiat, catégorie prévue par la norme.
Suis-je obligé de faire les travaux ?
Pour une vente, non : le diagnostic est purement informatif. Pour une location, la réponse change dès que la sécurité est en jeu.
À la vente, aucun texte ne vous impose de mettre l’installation en conformité avant de signer. Le rapport informe l’acquéreur, qui achète en connaissance de cause et négocie s’il le souhaite. Beaucoup de vendeurs préfèrent d’ailleurs laisser l’acheteur choisir lui-même son électricien plutôt que d’engager des travaux qui ne lui conviendront pas.
En location, le raisonnement est différent. Le logement loué doit être décent et ne pas exposer l’occupant à un risque pour sa sécurité. Des fils dénudés accessibles ou l’absence de mise à la terre dans une salle d’eau ne sont pas des détails : le locataire peut mettre le bailleur en demeure d’y remédier et, si rien ne bouge, saisir le juge.
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
Le vendeur perd la clause qui l’exonère de la garantie des vices cachés sur la partie électrique — c’est la vraie sanction, et elle coûte cher.
Concrètement : si l’acquéreur découvre après la vente un défaut qui aurait dû figurer dans le rapport, il peut agir contre vous. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Avec un diagnostic régulier annexé à l’acte, vous êtes protégé ; sans lui, vous ne l’êtes plus.
S’y ajoute une sanction propre au choix du professionnel : faire appel à un diagnostiqueur non certifié vous expose, comme lui, à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Vérifiez toujours la certification de l’opérateur avant de lui confier la mission.
Combien de temps, et à quel prix ?
Comptez une à deux heures sur place pour un appartement, jusqu’à trois heures pour une grande maison. Les tarifs ne sont pas réglementés.
Aucun barème officiel n’existe : chaque cabinet fixe ses prix. Les fourchettes relevées sur le marché s’échelonnent de 70 à 190 € selon la taille du logement et la région, avec des tarifs plus élevés en zone tendue, Île-de-France comprise. Ces montants proviennent de comparateurs commerciaux : aucune statistique publique ne publie de prix par département.
La vraie économie ne se joue pas sur le prix unitaire mais sur le regroupement. Quand l’électricité est réalisée en même temps que le DPE, le gaz et les autres diagnostics de votre dossier, il n’y a qu’un seul déplacement, une seule visite et un seul dossier à monter — c’est ce qui fait baisser la note. Vous pouvez comparer sur notre page consacrée aux prix des diagnostics en Île-de-France.
Questions fréquentes
Mon logement a moins de 15 ans, dois-je quand même faire le diagnostic ?
Non. Si l’installation intérieure a moins de 15 ans, le diagnostic n’est pas exigé, ni en vente ni en location. Conservez toutefois les factures de l’électricien ou l’attestation de conformité : c’est ce qui prouve la date des travaux le jour où un acquéreur ou un notaire vous le demandera.
Un diagnostic qui relève dix anomalies bloque-t-il la vente ?
Non. Aucune anomalie, quel qu’en soit le nombre, n’empêche de vendre. Le rapport informe, il ne conditionne pas la transaction. En revanche, un acquéreur bien conseillé s’en servira pour négocier : c’est la raison pour laquelle certains vendeurs préfèrent faire chiffrer les corrections avant de mettre le bien sur le marché.
Le diagnostic électricité couvre-t-il aussi la cave et le garage ?
Oui, dès lors qu’ils font partie du lot vendu ou loué et qu’ils sont alimentés depuis votre installation. C’est d’ailleurs là que se trouvent souvent les anomalies les plus nettes : boîtes de dérivation ouvertes, fils volants, prises sans terre. Pensez à rendre ces locaux accessibles le jour de la visite.
Que se passe-t-il si le diagnostiqueur repère un danger grave ?
Il vous le signale immédiatement, vous explique le risque et le consigne dans le rapport. Contrairement au gaz, où l’intervenant coupe l’alimentation et prévient le distributeur, aucune source officielle ne prévoit un pouvoir de coupure en électricité : la décision de faire intervenir un électricien vous appartient. Elle n’en est pas moins urgente.
Puis-je réutiliser le diagnostic du précédent propriétaire ?
Oui, s’il est encore dans sa durée de validité au jour de la signature : moins de 3 ans pour une vente, moins de 6 ans pour une location. Au-delà, il faut le refaire. Vérifiez la date de réalisation figurant en première page, et non celle de la transaction précédente.
Sources
- Service-public.fr — Diagnostic électricité — consulté le 24/09/2026
- Service-public.fr — Diagnostics à fournir au locataire — consulté le 24/09/2026
- ANIL — Quels diagnostics pour une vente — consulté le 24/09/2026
- Institut national de la consommation — Les diagnostics électricité et gaz en location — consulté le 24/09/2026
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité — norme NF C 16-600, version juillet 2017
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